Crédit d’impôt compétitivité : le grand détournement

Destiné à abaisser le « coût du travail », le CICE ne débouche pas sur des investissements et une baisse du chômage. Au contraire, comme 
le montre notre bilan, les entreprises empochent les fonds pour mieux rémunérer les actionnaires, au détriment de l’emploi et des salaires.

François Hollande l’avait claironné, en janvier dernier : « Le pacte de responsabilité, c’est un grand compromis social, sans doute le plus grand qu’il ait été proposé depuis des décennies à notre pays. » Au cœur de ce pacte, à côté de nouvelles baisses de cotisations sociales, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), décidé fin 2012.

Un nouveau cadeau fiscal d’une ampleur sans précédent, destiné à abaisser le coût du travail, et qui devrait déboucher en contrepartie, promettait-on, sur des investissements et des créations d’emplois. À ce jour, pourtant, même les plus favorables au projet peinent à voir émerger les effets positifs annoncés. En revanche, une chose est sûre : jamais, dans la longue histoire des exonérations diverses, d’impôts ou de cotisations sociales, accordées au patronat le gouvernement n’avait consenti, d’un coup, à une telle dépense, contrastant singulièrement avec l’austérité imposée tous azimuts.

Le CICE, qui devrait coûter 6,5 milliards d’euros cette année, pèsera dix milliards dans le budget 2015 de l’État. La mesure devant par la suite monter encore en charge pour atteindre 20 milliards d’euros en rythme de croisière à partir de 2019. Pour quelle efficacité économique et 
sociale ? Au vu des premiers éléments de bilan, tirés de quelques exemples de branches ou d’entreprises, l’interrogation se fait de plus en plus inquiète.

Et si le « plus grand compromis social » donnait lieu à l’un des plus grands gâchis d’argent public ? Pire : à un véritable détournement, au profit de la petite minorité des détenteurs du capital ?

BANQUES : « UN PUR EFFET D’AUBAINE »

Après s’être fait longtemps prier, le patronat des banques vient d’ouvrir des négociations sur la déclinaison du pacte de responsabilité dans cette branche. Dirigeant de la fédération CFDT, premier syndicat du secteur, Luc Mathieu convient qu’on puisse s’interroger sur la réalité d’un besoin de « restauration de la compétitivité des banques ».

Un secteur dont le leader, la BNP, par exemple, « n’a eu aucun mal à débourser les 9 milliards de dollars de l’amende » que lui ont infligée les États-Unis dernièrement. Au moins, souligne Luc Mathieu, « on peut être plus exigeant vis-à-vis d’entreprises financières que d’entreprises industrielles ». D’où le vif mécontentement du syndicaliste devant les premières mesures proposées par l’organisation patronale, l’Association française des banques (AFB).

L’AFB dit vouloir recruter entre 40 000 et 42 000 personnes, tous types de contrats confondus (CDI, CDD et autres formules précaires) sur trois ans. Soit 1 300 embauches supplémentaires par an par rapport à 2013, ce qui représente une dépense annuelle d’environ 35 millions d’euros. À comparer avec le 1,3 milliard d’euros « minimum » que devrait rapporter aux banques le pacte de responsabilité, observe le syndicaliste CFDT, qui « exhorte les dirigeants à des engagements dignes des enjeux ». Même frustration chez Régis Dos Santos, leader du syndicat SNB-CGC, qui a réalisé une étude sur les projets d’utilisation du CICE annoncés par les banques.

Des informations fournies, il ressort que « l’essentiel, pour ne pas dire la totalité des utilisations annoncées du CICE, correspond à des projets, actions et dépenses déjà largement engagées » et « malheureusement pas à un surcroît d’investissement ». « Un pur effet d’aubaine. Ils encaissent tous le CICE et il n’y a strictement aucune contrepartie », résume Régis Dos Santos.

INDUSTRIES CHIMIQUES : L’EXEMPLE, SELON HOLLANDE

« Effet d’aubaine », la formule revient chez des syndicalistes de la chimie. En juillet, deux syndicats, CFDT et CFTC, paraphaient le premier, et unique à ce jour, accord de branche sur le pacte de responsabilité, aussitôt salué comme un exemple par François Hollande.

Au titre du pacte, les entreprises du secteur devraient toucher 300 millions d’euros en 2015. En contrepartie, l’Union patronale des industries chimiques (UIC) prétend vouloir recruter 47 000 personnes d’ici à 2017. Soit un peu plus de 15 000 par an. Soit… à peu près le rythme d’embauches dans le secteur ces dernières années, qui, au demeurant, ne compense pas les départs.

La fédération CGT de la branche, qui avait demandé, sans succès, un engagement sur la création de 47 000 emplois net, dénonce « une supercherie ». « L’accord n’améliore rien et ne s’engage sur rien », insiste de son côté la fédération CGC.

MÉTALLURGIE : 4 MILLIARDS POUR « SAUVER » 30 000 POSTES

Dans la métallurgie, première branche en termes d’effectifs, où viennent de s’engager des négociations, l’organisation patronale, l’UIMM, ne montre pas plus d’allant. « Elle en reste à des intentions. Chaque fois qu’on demande un engagement concret, on n’a rien », constate, après quelques réunions paritaires, Philippe Martinez, secrétaire général de la fédération CGT, la plus influente dans la branche.

D’après une étude réalisée par un cabinet d’experts, le BIPE, les entreprises du secteur bénéficieront de quelque 4 milliards d’allégements de charges sociales et fiscales grâce au pacte, ce qui, assure l’UIMM, « devrait (leur) permettre de continuer à recruter à un niveau élevé (plus de 100 000 recrutements par an d’ici à 2025) ». « Bluff ! De la com ! », réplique le syndicaliste. Les prévisions patronales concernant l’évolution des effectifs le confirment : de 1,3 million en 2013, ils tomberaient à 1 040 000 d’ici à 2025.

Avec le pacte, la chute serait légèrement limitée, à 1 070 000. Autrement dit, trente mille postes seraient donc préservés grâce à la manne des 4 milliards. « Ça fait cher l’emploi ! »

Seul point, relativement, positif, l’UIMM se propose d’augmenter le nombre de contrats d’alternance, à 46 000 d’ici à 2020 (au lieu de 38 000 actuellement)… Sans, toutefois, aller jusqu’à s’engager sur un taux d’embauches en CDI à la fin du contrat, précise Philippe Martinez. « Nous demandons que chaque somme versée soit affectée à des investissements précis. »

CHEZ AUCHAN, UN PACTE 
POUR FINANCER UN PSE ?

Bien qu’il ne soit pas vraiment confronté à la concurrence internationale, le commerce est le deuxième plus gros bénéficiaire du CICE (avec 18,5 % de la créance totale, selon un rapport parlementaire, derrière l’industrie, qui en représente 19,9 %).

Exemple : Auchan, propriété de la famille Mulliez, première fortune de France, qui a perçu 40 millions d’euros de CICE au titre de 2013 – 60 millions prévus au titre de 2014. Dans le même temps, le groupe a annoncé, début 2014, un plan social visant à supprimer 25 % de l’effectif cadres, soit 800 postes. Ainsi, s’insurge Guy Laplatine, délégué central CFDT, « c’est le contribuable qui va financer les gains de productivité.

Alors qu’Auchan n’est pas en concurrence avec l’étranger ! Auchan explose même son chiffre d’affaires à l’international, où il ouvre deux nouveaux magasins par semaine ». Auchan n’est pas un cas à part. Le cabinet d’expertise pour les comités d’entreprise Secafi a réalisé, pour la fédération CGT du commerce, une étude sur les six groupes de grandes surfaces à dominante alimentaire (Carrefour, Casino, Leclerc, Système U, Intermarché, Auchan).

Elle révèle qu’ils ont perçu, au titre de 2013, 1,6 milliard d’euros d’aides publiques, dont 1,25 million d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, et 355 millions de CICE. Or, ces mêmes géants de la distribution ont réalisé, entre 2011 et 2013, la bagatelle de 14 milliards de profits, dont ils ont redistribué près des deux tiers (9 milliards) à leurs actionnaires en dividendes…

LES GÉANTS DU CAC 40 NE LAISSENT PAS LEUR PART

Ils réalisent des profits à milliards, mais les groupes du CAC 40 ne crachent pas sur le CICE. Total, par exemple, numéro un de l’indice, champion aussi des bénéfices (8,4 milliards d’euros en 2013), a reçu 20 millions d’euros de crédit d’impôt compétitivité. « C’est le coût de la rénovation du hall de la tour Total à la Défense », observe Éric Sellini, délégué CGT… Le laboratoire pharmaceutique Sanofi émarge, lui, au CICE à hauteur de 11,2 millions d’euros pour 2013 (auxquels il faut ajouter 125 millions de crédits d’impôt recherche), année pendant laquelle il a engrangé 3,7 milliards de profits, dont 70 % sont allés dans la poche des actionnaires.

Le directeur général, Chris Viehbacher, pour sa part, étant rémunéré à 8,6 millions d’euros en 2014, chiffre en hausse de 15 % sur 2013. À part cela, non, comme dit Manuel Valls, « le pacte, ce n’est pas un moyen d’augmenter les dividendes ou les plus hautes rémunérations »… Et la tendance ne semble pas s’inverser : d’après une étude récente, au deuxième trimestre 2014, les grands groupes ont distribué rien de moins que 40,7 milliards de dividendes, montant en hausse de 30 % par rapport à l’exercice précédent.

LA POSTE, CHAMPION DU CICE

L’hypocrisie du discours gouvernemental éclate encore avec le cas de La Poste, première entreprise pour le montant du CICE reçu : 297 millions d’euros pour 2013. Ce qui a permis à l’entreprise publique d’améliorer sensiblement son résultat d’exploitation. Et, du coup, de verser davantage de dividendes à… l’État actionnaire (171 millions d’euros). Cela n’a pourtant pas empêché La Poste de saigner ses effectifs de 4 473 emplois l’an dernier. « Pour La Poste, commente Bernard Dupin, administrateur CGT, le CICE, c’est un CISE : crédit d’impôt suppression d’emplois. » Une illustration de plus – la liste pourrait être de beaucoup longue – de la nécessité de remettre à plat toute la politique dite d’aides aux entreprises.

Voté fin 2012, entré en vigueur en janvier 2013, le CICE est calculé à partir de la masse des salaires de l’entreprise jusqu’à 2,5 Smic. Il représente une baisse du coût du travail de 4 % pour 2013 et de 6 % à partir de 2014. Il s’applique uniformément à toutes les entreprises payant l’impôt sur les sociétés, sans conditions.

En 2014, il devrait représenter un coût budgétaire pour l’État de 6,5 milliards d’euros. En 2015, 10 milliards. Le dispositif devrait atteindre son rythme de croisière en 2019, il coûtera alors 20,1 milliards d’euros. Le CICE entre dans le pacte de responsabilité, qui se compose aussi de nouveaux allégements de cotisations sociales (en particulier une baisse de 1,8 point des cotisations patronales famille sur les salaires jusqu’à 3 fois et demie le Smic, applicable au 1er janvier 2016).

Au total, d’ici à 2017, le pacte s’élèvera à 41 milliards d’aides aux entreprises. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, la répartition de la créance du CICE par branche fait apparaître au premier rang l’industrie (19,9 %), suivie du commerce (18,5 %), des services administratifs (11,9 %), ?des finances et assurances (7,8 %), de la construction (7,6 %). Le classement par taille indique que les grandes entreprises accaparent 35,2 % du CICE, devant les PME (31 %), ?les entreprises de taille intermédiaire (22,5 %).

Yves Housson, l'Humanité : http://www.humanite.fr/credit-dimpot-competitivite-le-grand-detournement-556196